AVIS CONCERNANT LES GARANTIES LÉGALES ET CONDITIONS APPLICABLES EN ONTARIO

La Loi sur la vente d’objets de l’Ontario peut fournir certaines garanties ou conditions implicites :

  1. Il y a une condition implicite que les objets sont raisonnablement adaptés à l’usage particulier de l’acheteur si (a) vous avez fait connaître expressément ou implicitement au vendeur l’usage particulier pour lequel les objets sont nécessaires et (b) les objets correspondent à la description de ceux que le vendeur fournit normalement dans le cours de son commerce.
  2. Il y a une condition implicite que les objets achetés sur description sont de qualité marchande si le vendeur fait le commerce d’objets de cette description. Mais si vous avez examiné les objets, cette condition implicite ne s’applique pas aux défauts (ou vices) qui devraient avoir été révélés par cette inspection.
  3. Une garantie ou condition implicite relative à la qualité des objets ou à leur adaptation à un usage particulier peut également exister en fonction des usages du commerce.

Ces garanties et conditions s’appliquent dans les circonstances décrites ci-dessus, sauf s’ils sont incompatibles avec une garantie ou condition expresse convenue par les parties.


L’appareil que vous avez acheté est soumis à la garantie du fabricant pour une période de un an généralement, et ceci à compter de la date d’achat.


Vous pouvez aussi demander au fournisseur (vendeur) de mettre à votre disposition une copie de la garantie du fabricant qui s’applique aux objets (marchandises).